François MARC

Communiqué de presse de la Commission des finances du Sénat - 21.11.12

La presse a rendu compte ces derniers jours du mécontentement apparu dans les rangs de nombreuses PME, commerçants et artisans, dans de nombreuses régions de France au sujet de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Il s'agit d'un impôt de substitution suite à a suppression de la taxe Professionnelle.

On se souvient qu'en 2009, sans consulter personne, Nicolas SARKOZY avait décidé de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer par de nouveaux impôts. Cette annonce n'avait été préparée en aucune façon par des simulations ou par des évaluations sur cette fiscalité nouvelle. Ceci a entraîné, lors de la mise en place du nouveau dispositif, de nombreuses difficultés d'application et de multiples effets pervers. Le parlement a essayé d'apporter des correctifs nombreux et variés à toutes les situations déjà identifiées dans le passé.

La CFE révèle aujourd'hui une difficulté de mise en application puisque si globalement elle rapporte moins que la Taxe Professionnelle, elle est distribuée de façon assez surprenante et parfois incompréhensible entre les entreprises et les artisans et commerçants, d'où l'incompréhension actuelle dans de nombreuses régions de France.

Le Parlement aura à nouveau à regarder le dispositif et à faire les correctifs nécessaires. On peut donc être rassuré quant à l'évolution du dossier et quant à l’aplanissement des difficultés qui ont été révélées ces derniers jours.

Pour autant, on ne peut que regretter cette façon de faire du Gouvernement SARKOZY dans sa gestion à l'emporte pièce de la fiscalité française et on se doit de préconiser pour l'avenir que toute réforme fiscale devra être préparée avec soin et expliquer à tous les contribuables de façon suffisamment claire.

Il y a donc une leçon à tirer quant à la méthode. Mais sur le fonds, il est vrai que les électeurs français ont déjà tiré les leçons au mois de mai dernier quant aux méthodes parfois trop expéditives qui étaient pratiquées au niveau de la gouvernance de ce pays.